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Pour toutes questions relatives aux applications contenues sur le portail de l’AFMPS, nous vous invitons à prendre contact avec nos services à l’adresse mail suivante: support.portal@fagg-afmps.be.
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Le respect de votre vie privée est d'une importance capitale pour l'Agence Fédérale des médicaments et des produits de santé. Cette déclaration concernant le respect de la vie privée vous informe sur la protection de vos données à caractère personnel par l'AFMPS, sur les droits dont vous disposez et sur la manière d'exercer ces droits.
Toutes les données à caractère personnel (c'est-à-dire les données qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable) que vous confiez à l'AFMPS sont traitées avec tout le soin nécessaire. Cela signifie naturellement que tout traitement de ces données à caractère personnel est conforme :
| LES DONNÉES COLLECTÉES | LES RAISONS DE LA COLLECTE |
| Document des statuts légaux | Les acteurs sont identifiés par le numéro BCE (Banque Carrefour des Entreprises). Pour les entreprises étrangères qui ne disposent pas d'un numéro BCE, l'AFMPS se charge de l'enregistrement de l'acteur à la BCE. Pour ce faire, l'acteur enregistre la copie des statuts légaux de l'entreprise (acteur) et ensuite sur la base de ce document et d'autres informations, l'AFMPS inscrit l'acteur à la BCE. En fonction de l'origine (pays), les statuts légaux peuvent contenir des informations privées. |
| Téléphone/GSM/Fax/E-mail | Dans le cadre de la surveillance du marché des DM, l'AFMPS peut devoir contacter la personne de contact qui est renseignée par l'acteur sur le portail. |
| Numéro NISS des personnes responsables et/ou des utilisateurs de l'application | Le NISS (Numéro d'identification à la sécurité sociale) permet l'authentification et l'identification des personnes qui se connectent sur le portail. A défaut de cette information, l'AFMPS se charge de l'enregistrement des utilisateurs à la BCSS/RN et de l'obtention du numéro NISS. |
| Nom, prénom, sexe, date de naissance et localité et pays de naissance de responsable de l'entreprise ou des utilisateurs du portail | Le NISS (Numéro d'identification à la sécurité sociale) permet l'authentification et l'identification des personnes qui se connectent sur le portail. A défaut de cette information, l'AFMPS se charge de l'enregistrement des utilisateurs à la BCSS/RN et de l'obtention du numéro NISS. Pour ce faire, ces informations sont collectées afin d'obtenir le NISS. |
| Les données d'identification électroniques en utilisant le site internet et les applications en ligne : adresse IP, cookies, moments de connexion | Voir le point 6 de ce document. |
Vos données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de la mission de l'AFMPS telle que définie par la Loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'AFMPS, à savoir : « Assurer, de leur conception à leur utilisation, la qualité, la sécurité et l'efficacité des médicaments à usage humain et des médicaments à usage vétérinaire (y compris les médicaments homéopathiques, les médicaments à base de plantes, les préparations magistrales et les préparations officinales) ainsi que des dispositifs médicaux et accessoires et des matières premières pour la préparation et la production des médicaments. Assurer, de leur prélèvement à leur utilisation, la qualité, la sécurité et l'efficacité de toutes les opérations effectuées avec le sang et le matériel corporel humain. »
Dans ce cadre, les données à caractère personnel que vous avez communiquées sont traitées par l'AFMPS dans un but de surveillance du marché des dispositifs médicaux, à travers :
L'AFMPS conserve vos données à caractère personnel aussi longtemps que l'acteur est actif sur le marché des dispositifs médicaux. Les informations sont ensuite archivées conformément à la loi relative aux archives. Vous trouverez les délais de conservation appliqués par l'AFMPS dans la liste de sélection d'archives disponible auprès des Archives de l'état.
L'AFMPS ne partage pas vos données à caractère personnel à d'autres parties sauf conformément aux obligations légales. L'AFMPS est susceptible de communiquer vos données à caractère personnel aux destinataires suivants :
Vous disposez pendant toute la durée du traitement des droits d'accès suivants, conformément à la législation en vigueur :
Si vous souhaitez exercer un des droits susmentionnés ou si vous avez des questions concernant le traitement de vos données à caractère personnel par l'AFMPS, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l'AFMPS. Ce contact peut se faire par e-mail à l'adresse dpo@afmps.be ou par écrit à l'adresse suivante :
Veuillez joindre un scan ou une copie de votre carte d'identité afin que l'AFMPS puisse vous identifier.
Votre demande sera traitée dans les 30 jours calendrier. Dans des cas exceptionnels, ce délai peut être prolongé de 60 jours.
Si vous estimez que l'AFMPS n’a pas traité vos données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données :
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Les documents présentés sur ce site ont une valeur informative et ne peuvent donc pas être considérés comme des documents faisant juridiquement foi.
Néanmoins, les documents liés aux applications disponibles sur ce site peuvent être utilisés dans le cadre strict et confidentiel des missions de contrôle exercées par les fonctionnaires de l'afmps. Ces documents peuvent donc être considérés comme des documents faisant juridiquement foi.
Sans préjudice des compétences des officiers de la police judiciaire, les fonctionnaires statutaires de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) et les membres du personnel qui sont liés par un contrat de travail à durée indéterminée à l'AFMPS et qui sont désignés par le Roi, exercent un contrôle sur le contenu des informations transmises par les opérateurs du marché enregistrés auprès de l'AFMPS et contenues sur ce site.
Les textes de lois et règlements présentés dans leur forme consolidée sont repris à titre d'information. Ils ne créent donc aucun droit ou obligation autre que ceux qui découlent des textes juridiques légalement adoptés et publiés ; seuls ces derniers font foi. Les informations communiquées sur ce site n'engagent pas la responsabilité de l’AFMPS. Bien que notre objectif soit de diffuser des informations actualisées et exactes, nous ne pouvons en garantir le résultat et nous nous efforcerons de corriger les erreurs qui nous seront signalées. L’AFMPS ne peut également être tenue responsable d’erreurs ou d’éventuels dommages directs ou indirects pouvant découler de votre accès ou utilisation de ce site, ou d’un dommage ou virus qui pourrait affecter votre ordinateur ou autre matériel informatique.
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