Info and documentation

Déclaration relative à la protection de la vie privée

La protection de votre vie privée est primordiale pour l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS). Cette déclaration de protection de la vie privée vous informe sur la protection de vos données à caractère personnel traitées par l’AFMPS, sur vos droits et sur la manière dont vous pouvez exercer ces droits.

Toutes les données à caractère personnel (c’est-à-dire les données qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable) que vous confiez à l’AFMPS seront traitées avec le soin qui s’impose. Cela implique évidemment que tous les traitements de ces données à caractère personnel se fassent conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En vertu de ce règlement général sur la protection des données (General Data Protection Regulation, GDPR), vous avez droit à des informations claires sur le traitement de vos données à caractère personnel.

1. Pourquoi et sur quelle base l'AFMPS utilise-t-elle vos données à caractère personnel ?

Vos données personnelles sont traitées pour vous identifier et vous authentifier lors de votre connexion au webportail de l’AFMPS. Le portail vous permet, en tant que pharmacien-titulaire d’une officine pharmaceutique ouverte au public, de recevoir, consulter et suivre de manière simple et rapide les rapports d’inspection et d’échantillonnage que l’AFMPS vous adresse après un contrôle. En outre, vous pouvez aussi y échanger avec l’AFMPS votre plan CAPA (actions correctives ou préventives faisant suite à l’inspection ou à l’échantillonnage) et d’autres documents.
Le traitement de vos données personnelles lors de la connexion au webportail est exécuté sur base du consentement que vous avez donné à l’AFMPS.

Le processus de contrôle des officines s’inscrit dans le cadre des compétences et des missions attribuées à l’AFMPS par la loi relative à la création et au fonctionnement de l’agence.

2. Quelles données à caractère personnel sont ici traitées par l’AFMPS ?

Pour vous connecter, les données suivantes sont traitées :

• Vos données d’identification en tant que pharmacien et votre numéro de registre national. Ces données sont transmises à l’AFMPS via eHealth.
• Adresse e-mail de contact, que vous avez communiquée

Pour les besoins des inspections et échantillonnages relevant des compétences et missions de l’AFMPS, nous traitons les types de données suivantes :

• Nom et prénom du pharmacien-titulaire/des pharmaciens co-titulaires de la pharmacie inspectée/échantillonnée
• Nom et prénom de la/les personne(s) rencontrée(s) au cours de l’inspection/échantillonnage

3. Combien de temps vos données à caractère personnel sont-elles conservées ?

Les données servant à votre identification et votre authentification sur le webportail sont conservées tant que vous y avez consenti.
Les données récoltées pendant une inspection ou un échantillonnage sont conservées sur le webportail durant 10 ans.

4. Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ?

Des sous-traitants avec qui l’AFMPS collabore pour le développement et la gestion des données (les shared services de la chancellerie du premier ministre, SMALS, la plate-forme Office 365 de Microsoft dans le cadre d’un contrat GCLOUD fédéral, les services eHealth). D’autres institutions publiques peuvent intervenir pour les besoins d’une enquête conformément à la Loi ainsi que les autorités judiciaires, à partir du moment où les constatations sont portées devant la Justice.

5. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?

Vous disposez des droits suivants :

• Accès : vous pouvez recevoir des informations relatives au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi qu’une copie de celles-ci
• Rectification : si vous estimez que vos données à caractère personnel sont incorrectes ou incomplètes, vous pouvez demander une correction de ces informations via l’adresse mail pharmacy@fagg-afmps.be
• Suppression: vous ne pouvez pas demander une suppression de vos données personnelles. Elles sont liées à des obligations légales pour votre activité.
• Opposition : vous ne pouvez pas vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel
• Consentement : vous pouvez retirer votre consentement pour l’accès au webportail à tout moment. Dans ce cas, les informations échangées avec l’AFMPS n’auront plus lieu via le webportail mais via un autre moyen de communication choisi par l’AFMPS (email ou courrier)
• Limitation : vous pouvez demander un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du webportail.

6. Cookies

L’AFMPS utilise des petits fichiers (cookies) qui sont installés sur le disque dur de l’ordinateur des utilisateurs de ce site web afin de retenir votre préférence au niveau de la langue, améliorer la facilité d’utilisation du site web et améliorer l’accès au site.

Lorsque vous souhaitez exercer l’un des droits précités ou si vous avez des questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel par l’AFMPS, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de l’AFMPS, via dpo@afmps.be ou à l’adresse suivante :

Agence fédérale des médicaments et des produits de santé – AFMPS
À l’attention du Data Protection Officer
Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
Avenue Galilée 5/03
1210 BRUXELLES

Vous devez envoyer un scan/une copie de votre carte d'identité afin que l'AFMPS puisse vous identifier.

Votre demande sera traitée dans les 30 jours calendrier. Dans des cas exceptionnels, ce délai peut être prolongé de 60 jours.

Si vous estimez que l’AFMPS n’a pas traité vos données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur, vous avez alors le droit d’introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données.

Autorité de protection des données
Rue de la presse, 35
1000 BRUXELLES
contact@apd-gba.be

ⁱ Article 4, § 1er de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
ⁱⁱ Article 14, §3, alinéa 5 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments et article 7, §3, alinéa 5 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes

Privacyverklaring

Uw privacy is voor het Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten (FAGG) van het hoogste belang. Deze privacyverklaring geeft u informatie over de bescherming van uw persoonsgegevens door het FAGG, uw rechten en hoe u die rechten kunt uitoefenen.

Alle persoonsgegevens (dit zijn alle gegevens die betrekking hebben op een geïdentificeerde of identificeerbare natuurlijke persoon) die u aan het FAGG toevertrouwt, zullen met de nodige zorg worden behandeld. Dit houdt uiteraard in dat alle verwerkingen van deze persoonsgegevens verlopen conform Verordening (EU) 2016/679 van het Europees Parlement en de Raad van 27 april 2016 betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens en betreffende het vrije verkeer van die gegevens.

Krachtens deze algemene verordening gegevensbescherming (General Data Protection Regulation, GDPR) hebt u recht op duidelijke informatie over de verwerking van uw persoonsgegevens.

1. Waarom en op welke basis verwerkt het FAGG uw persoonsgegevens?

Uw persoonsgegevens worden verwerkt om u te identificeren en authenticeren wanneer u inlogt op het webportaal van het FAGG. Via het webportaal kunt u, als apotheker-titularis van een voor het publiek opengestelde apotheek, op een snelle en eenvoudige manier de monsterneming- en inspectierapporten van het FAGG ontvangen, consulteren en opvolgen. Daarnaast kunt u er uw CAPA-plan (correctieve en preventieve maatregelen na inspectie of monsterneming) en andere documentatie uitwisselen met het FAGG.
Wanneer u inlogt op het webportaal gebeurt de verwerking van uw persoonsgegevens op basis van de toestemming die u aan het FAGG hebt gegeven.

De controleprocedure van de apotheken valt binnen het kader van de bevoegdheden en opdrachten van het FAGG zoals bepaald in de wet betreffende de oprichting en de werking van het FAGG.ⁱ

2. Welke persoonsgegevens worden hierbij verwerkt door het FAGG?

Voor het inloggen worden de volgende gegevens verwerkt:

• Uw identificatiegegevens als apotheker en uw rijksregisternummer. Die gegevens worden aan het FAGG bezorgd via eHealth.
• Het e-mailadres dat u heeft meegedeeld

Voor de inspecties en monsternemingen die onder de bevoegdheden en opdrachten van het FAGG vallen, verwerken we gegevens van het volgende type:

• Naam en voornaam van de apotheker-titularis/apotheker-cotitularissen van de apotheek waar de inspectie/monsterneming plaatsvindt
• Naam en voornaam van de ontmoete personen tijdens de inspectie/monsterneming

3. Hoelang worden uw persoonsgegevens bewaard?

De gegevens die dienen voor uw identificatie en authenticatie op het webportaal, worden bewaard zolang we hiervoor over uw toestemming beschikken.
De gegevens die tijdens een inspectie of monsterneming worden verzameld, worden 10 jaar bijgehouden op het webportaal.

4. Met wie delen we uw persoonsgegevens?

Met onderaannemers waarmee het FAGG samenwerkt voor dataontwikkeling en -beheer (shared services van de Kanselarij van de Eerste Minister, Smals, het Microsoftplatform Office 365 in het kader van de GCloud-overeenkomst (federaal niveau), dienstverlening via eHealth). Eventueel met andere overheidsinstellingen voor een onderzoek in overeenstemming met de wetⁱⁱ of de gerechtelijke instanties, zodra de vaststellingen voor het gerecht worden gebracht.

5. Wat zijn uw rechten en hoe kunt u deze uitoefenen?

U beschikt over de volgende rechten:

• Inzage: u kunt informatie over de verwerking van uw persoonsgegevens, alsook een kopie ervan, krijgen.
• Rectificatie: als u meent dat uw persoonsgegevens onjuist of onvolledig zijn, kunt u vragen dat deze persoonsgegevens worden verbeterd via het e-mailadres pharmacy@fagg-afmps.be
• Verwijdering: u kunt geen verwijdering van uw persoonsgegevens vragen. Ze houden verband met de wettelijke verplichtingen voor uw activiteit.
• Bezwaar: u kunt geen bezwaar maken tegen de verwerking van uw persoonsgegevens.
• Toestemming: u kunt uw toestemming voor de toegang tot het webportaal op elk moment intrekken. In dat geval zal de uitwisseling van informatie met het FAGG niet via het webportaal verlopen, maar via een ander communicatiemiddel naar keuze van het FAGG (e-mail of brief)
• Beperking: u kunt het recht vragen tot beperking van de verwerking van uw persoonsgegevens in het kader van het gebruik van het webportaal.

6. Cookies

Het FAGG gebruikt kleine bestanden (cookies) die op de harde schijf van de computer van de gebruikers van deze website worden geplaatst om de taalkeuze te onthouden en te zorgen voor een vlottere toegang en meer gebruiksgemak.

Wanneer u een van de voormelde rechten wenst uit te oefenen, of wanneer u vragen hebt over de verwerking van uw persoonsgegevens door het FAGG, dan kunt u contact opnemen met de functionaris voor gegevensbescherming van het FAGG, via dpo@fagg.be of het volgende adres:

Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten - FAGG
Ter attentie van de Data Protection Officer
Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten
Galileelaan 5/03
1210 BRUSSEL

U moet een scan/kopie van uw identiteitskaart meesturen, zodat het FAGG u kan identificeren.

Uw aanvraag wordt binnen 30 kalenderdagen behandeld. In uitzonderlijke gevallen kan deze termijn worden verlengd met 60 dagen.

Vindt u dat het FAGG uw persoonsgegevens niet heeft verwerkt in overeenstemming met de geldende wetgeving? Dan hebt u het recht om een klacht in te dienen bij de Gegevensbeschermingsautoriteit.

Gegevensbeschermingsautoriteit
Drukpersstraat 35
1000 BRUSSEL
contact@apd-gba.be

ⁱ Artikel 4, § 1, van de wet van 20 juli 2006 betreffende de oprichting en de werking van het Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten
ⁱⁱ Artikel 14, § 3, vijfde lid, van de wet van 25 maart 1964 op de geneesmiddelen en artikel 7, § 3, vijfde lid, van de wet van 24 februari 1921 betreffende het verhandelen van giftstoffen, slaapmiddelen en verdovende middelen, psychotrope stoffen, ontsmettingsstoffen en antiseptica en van de stoffen die kunnen gebruikt worden voor de illegale vervaardiging van verdovende middelen en psychotrope stoffen